A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

de cette condition ; que tel est bien le cas des régimes de faveur subordonnés au respect d'une obligation de faire ou de ne pas faire, extérieure à l'acte; qu'en matière d'acquisition de terrains à bâtir

ensemble l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 4 avril 2001, n° P 99-18.762), que la société Batir

parisienne de construction immobilière (SPCI) a été, par arrêt du 13 octobre 1982, condamnée à réparation de vices de construction au profit du syndicat des copropriétaires d'un immeuble qu'elle avait fait bâtir

loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1994), que la société coopérative Les Villejeannes a fait bâtir

Z..., propriétaire avec son épouse de terrains à bâtir, a confié notamment à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 mars 1989, la société civile immobilière l'Ebène (la SCI) a acquis des parcelles de terrain à bâtir

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société immobilière devenir propriétaire (SIDP), société en liquidation amiable, dont le siège est ..., 2 / la société Bâtir

L'acte de vente du terrain à bâtir a été dressé par le même notaire le 30 avril 2019.

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

Philippe A... coupable de complicité de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que cette infraction est établie, la société SMET (cogérée en droit et en fait par Lopinto, Cracchiolo et Bati

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.

situe [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

établi par la société Panicucci dispose que : "Chaque salarié doit prendre garde à sa sécurité personnelle notamment en portant les appareils ou dispositifs de protection individuelle, tels que : baudrier

à l’audience du 20 Février 2026 J U G E M E N T Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha

  Georgia – Nona Tsotsoria , born in Batumi (Georgia) in 1973; lawyer; Deputy Public Prosecutor since August 2004; Assistant to Judge, Constitutional   Court, from 1996 to 1999 .