d'abus de confiance ; " aux motifs que l'autorisation de vente sans le consentement de la bailleresse, du 7 février 1989, se trouvait jointe aux dires des 2 et 19 septembre 1991 adressés par M. le Bâtonnier

Y... a alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de taxation de ses honoraires ; que par une décision du 1er août 2002, le bâtonnier a fixé le montant des honoraires lui restant dus à la

Y... et de Mme Z... dans diverses procédures ; que ces clients ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une action en contestation d'honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..

[Y], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

balcons, avec suppression des jardinières et extension concomitante des balcons en étage et des loggias en rez-de-chaussée. 3.

de l'homme ; Mais, attendu qu'il résulte des productions que la convocation adressée à Mme [H] l'a informée de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier

J... dans sa lettre adressée le 27 juin 2017 au bâtonnier que ses relations avec Maître P...

notes d'honoraires, à titre de provision, pour un montant global de 7 165,10 euros que celle-ci a réglés ; que la SCI , invoquant toutefois le caractère exorbitant des factures présentées, a saisi le bâtonnier

susceptible de relever de la garantie décennale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la véranda de l'espèce était un ouvrage de menuiserie et vitrerie, simplement posé sur le balcon

confirmé par l'arrêt définitif du 12 mars 1981, que l'action intentée pour défaut d'étanchéité des façades était irrecevable en raison de l'absence de dommage ; 2 / que, s'agissant de l'étanchéité des balcons

au barreau de Lille ; qu'il ressort pourtant clairement du dossier que Me Z... et Me A... étaient dessaisies des intérêts d'Abdelhakim X..., Me Y... ayant été désigné, le 13 juillet 2006 par le Bâtonnier

X... avait, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifié, "en termes particulièrement désobligeants", au bâtonnier "son refus formel" de se présenter aux audiences de la commission

confirmation retenait que la matière sur laquelle ce dernier avait été consulté requérait une grande technicité; qu'en outre, l'exposant se référait, dans ses conclusions, au courrier qu'il avait adressé au bâtonnier

président-directeur général de la société, était le seul artisan de la saisie-attribution qu'il avait eu à subir, l'erreur commise par lui lorsqu'il avait interjeté appel de l'ordonnance de taxe du bâtonnier

[J] a introduit contre Mme [V], bâtonnière du barreau de Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 décembre 2018, et contre M.

La société CLC a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de l'honoraire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

La facture récapitulative d'honoraires adressée par la société Arkajuris aux consorts [N]-[M] étant demeurée impayée, Mme [S] a saisi, le 21 octobre 2019, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier