horizontalement une piste ouverte à droite ; que cette corde est visible sur l'une des photographies prises par les gendarmes lors des constatations ; que la victime et ses enfants ont nécessairement vu ce barrage

Barrau, conseillers ; "alors que toute décision doit porter en elle-même la preuve de la régularité de sa composition ; qu'en n'indiquant qu'une seule composition de la Cour "lors des débats et du délibéré

interventions, même non concrétisées, pour la vente des immeubles rues Chardin, Courcelles, Gros et l'achat de terrains à Mandelieu, confirmés par divers documents ou attestations (Foncia, Seydoux, Barat

en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2023-1023 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Marie BARAT

tenus à l’audience du 01 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Marie BARAT

Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M.

Barat, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

A B soumet au tribunal un litige concernant le projet émanant de la ville de Baume-les-Dames et de EPAGE " de " destruction d'un barrage de moulin d'eau dit " C à Baume-les-Dames ".

2024, l'Association de sauvegarde et défense des moulins d'eau de la vallée du Cusancin, représentée par son président, transmet au juge des référés une " demande de référé concernant l'effacement du barrage

Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [I] et [R], de MM. [A] et [O] [I] et de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [L] [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de MM.

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Puchbon, après débats en l'audience

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Nexity Property Management, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la commune d'[Localité 1], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de [Localité 3], et l'avis