cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg

cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg

C-202/21 ; ‐ la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; ‐ l’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank AS, aff

Badia Y..., domicilié [...]                                                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

1] [Adresse 1] Assistée de Maître ARDANUY de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de DAX INTIMÉE : Madame [M] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 1] Assistée de Monsieur BADETS

C-202/21 ; - la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ; - l'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 20 janvier 2021, ABLV Bank AS,

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL

cette contribution n'est pas versée exclusivement à fonds perdus ; - le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg

Further judicial assistance hearings were held at the Baden District Court on 16 November 1993, at the Innsbruck District Court on 16 February 1994, and at the Hall District Court on 24 March 1994.

Allemagne, le 1er mars 2003, une entreprise individuelle de négoce de véhicules terrestres à moteur d'occasion à l'enseigne " 4WD Cars ", installée dans un bureau pris en location à Breisach-am-Rhein (Bade-Wurtenberg

parti politique il faille, comme l’allègue la recourante, user d’une retenue particulière ou poser des exigences assez strictes est exact (cf. arrêt du 13 février 2003 précité; Jens Meyer-Ladewig, EMRK, Baden-Baden

xa0; ; pour un aperçu des différentes positions, voir Manfred Maiwald, annotation 4 au § 354a du code de procédure pénale dans   : Dölling, Duttge et Rössner, Gesamtes Strafrecht, Handkommentar , Baden-Baden

    Le requérant est né en 1939 et réside à Baden-Baden. 6.     En   2009, il cohabitait avec sa compagne, P.B., et la fille de celle-ci, V.

On 7 March 2001 the Baden-Württemberg Administrative Court of Appeal ( Verwaltungsgerichtshof ) refused the applicant leave to appeal.

ONE COMMUNICATIONS) Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 11 Mai 2010 par le Cour d'Appel de PARIS N° Section : N° RG : 08/01805 Copies exécutoires délivrées à : Me Badia

frais en lien avec un déplacement à Dubaï, les frais dont la déduction n'a pas été admise correspondent à des déplacements en Corse, à Saint-Barthélemy, à Londres, à Bordeaux, à Nice, à Marrakech, à Baden-Baden

d'appel ; que, dans ses conclusions, Guy Z... avait fait valoir que les procès-verbaux d'infraction visaient notamment la loi littoral et le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Baden

He further argued that under the applicable administrative rules for substitution treatment in prison in the Land of Baden-Württemberg, he would be provided with drug substitution therapy, which is carried

        The administrative court's decision of 28 April 1993 was confirmed by the Baden-Württemberg Administrative Court of Appeal (Verwaltungsgerichtshof) on 24 February