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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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992 résultats pour « Avisse »

ARTICLE

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Article Annexe II

—

Je comprends que, si je désire, le cas échéant, m'opposer au droit du CAUT de l'organisation antidopage ou du CAUT de l'AMA d'obtenir mes renseignements de santé en mon nom, je dois en aviser mon médecin traitant par écrit.

Article 333-2.12

—

Cette visite peut avoir lieu, au choix du constructeur, soit dans son usine, soit dans une station de contrôle et d'entretien ; le constructeur en avise en temps utile le propriétaire du radeau et le service des affaires maritimes.

Article Annexe 4

—

Adéquation du SGS aux enjeux de sécurité : Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-439 précité, lorsque l'organisme d'inspection constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations, il en avise

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. Le ministre est lié par les avis de la commission.

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

Article L480-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est un prix de marché ou un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

. – L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

-Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en avise le procureur de la République.

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt.

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application du même article 28-1.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister au téléchargement des données, qui a lieu en présence d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale

Article 6-2

—

Lorsque les conditions de santé et de sécurité au travail ne sont plus réunies conformément aux présentes dispositions le chef d'organisme cédant, informé par tous moyens d'une telle situation, avise le chef d'organisme d'accueil qui doit prendre sans

Article ANNEXE II

—

. - En cas d'absence, les stagiaires doivent aviser dans les vingt-quatre heures ouvrables les responsables de stage au sein, respectivement, de l'entreprise et de l'I.U.T.

Article Annexe

—

En cas de doute, la hiérarchie doit en être avisée afin de statuer sur la conduite à tenir et la consigner dans un dossier spécifique.

Article L181-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 44

Code de l'environnement

Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

Ce magistrat en avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime.

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal judiciaire qui doit être préalablement avisé de la perquisition.

Page 46 · 992 résultats

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