AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100935
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Antoine X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le séquestre des films dépendant de la succession de François X... et de son épouse Marie-Laure Z...entre les mains de la société Augy stock, de dire que ce
Source officiellePage 46 sur 226
5ème Chambre
DTA_2102501_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'urbanisme ; la circonstance que le plan local d'urbanisme (PLU) révisé ait modifié le classement du terrain d'assiette révèle un détournement de pouvoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AUE
Source officielle