121-3 et 221-6 du code pénal ; "4°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, alinéa 2, 2, 591 et 593 du Code de procédure

de mise en demeure de l'administration préfectorale, sauf à les contester par des voies de droit ; les dispositions de l'article 121-3 du code pénal invoquées en défense au nom de M.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Giovanny Y... et Benoît X... à payer à la société civile les Galmouches la somme de 10 671 euros à titre de dommages et intérêts

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

320 du Code pénal, L.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable du délit de violences sur personne

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors qu'aux termes de l'article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur

indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), réglementant la circulation des motos et véhicules de type 4 X 4 à l'intérieur du site inscrit des Monts d'Arrée ; qu'en effet, en son article 2, cet arrêté définit

[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

[SE] [X], 4°/ à Mme [Y] [E], épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 13], 5°/ à M.