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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202144
17 décembre 2009
17 décembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202147
17 décembre 2009
17 décembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; Ainsi fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202149
17 décembre 2009
17 décembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202158
17 décembre 2009
17 décembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202166
17 décembre 2009
17 décembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Ainsi fait et jugé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00304
13 février 2013
13 février 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Mécano bar à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 200 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc2
4 avril 2006
4 avril 2006
de 100 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cbc2
5 février 2024
5 février 2024
du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné la SCI LE MUGUET au paiement des entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23dafa
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile, avec droit de recouvrement au bénéfice de Me Garcia en application de l'article 37 de la loi de la loi de1991 sur l'aide juridictionnelle ; - condamné l'Association Groupe
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f6
4 avril 2002
4 avril 2002
516-37 du Code du travail, ordonner la remise par Madame Annick X... du bulletin de salaire du mois d'avril 2000, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, sous astreinte de 500 Francs par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00765
22 mars 2011
22 mars 2011
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1152-1 du code du travail en lien avec l'article L. 1154-1 du code du travail, les juges doivent, après avoir constaté que les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01816
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme secrétaire par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ed
27 février 2012
27 février 2012
X... pour contester le vol reproché ne peuvent être sérieusement retenus, et que les faits invoqués par l'employeur sont suffisamment établis.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200919
12 mai 2011
12 mai 2011
Il se retranche derrière l'ordonnance de non lieu, les dispositions des articles 188 et suivants du Code de Procédure Pénale et celles de l'article 1583 du Code Civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201667
13 octobre 2011
13 octobre 2011
au regard des droits ouverts par les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intéressé n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92173
18 mars 2015
18 mars 2015
Monsieur Ali X... à leur payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielleJex
66335bb4c0d3e3fe99cae57e
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur est inconnu en Espagne après démarches auprès des autorités espagnoles. Pas de domiciliation stable et effective.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officiellePage 46 sur 450