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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521
5 avril 2018
5 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv1
écompense qu'elle a présentée au nom de la communautéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:C101076
5 octobre 2016
5 octobre 2016
.. possédait en propre, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sans cause réelle ni sérieuse * 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SAS Gucci France de délivrer à Mme [X] [G] un bulletin de paie récapitulatif et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Noël X..., qui a dû agir en justice pour faire valoir ses droits, une indemnité et d'un montant de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QUE la requalification
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef6
21 février 2006
21 février 2006
R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884d8
21 février 2006
21 février 2006
R. 516-34 du Code du travail et 528 du nouveau Code de procédure civile que le délai d'appel est, en matière de référé prud'homal, de 15 jours à compter de la notification; Que la date de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Xavier Xc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253ccebbd3db21cbdd91b17
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M X....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200967
11 juin 2015
11 juin 2015
1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301109
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00097
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300727
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 et 1156 du code civil, en présence de stipulations claires et précises comme le sont, en l'espèce, celles du bail relatives aux obligations respectives des parties, dénuées de toute ambiguïté, il
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
dont l'application est écartée en vertu de l'article L. 191-4 du même code.
Source officiellecomm
61372306cd580146774047c4
24 février 1998
24 février 1998
X..., les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Christian X..., 34 ans, Mme Brigitte Z..., 36 ans, son épouse, Sandra X..., 10 ans, leur fille aînée, et Audrey X..., 6 ans, leur fille cadette, ont été découverts à leur domicile de Thorigné-sur-Dué (
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
6 avril 2011
L'appelante demande la requalification du contrat de travail à la fois sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail applicable aux contrats à durée déterminée et sur celui de l'article L 3123
Source officielleChambre 4 A
65af65b3b6c6260008b52f5f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [K] [X] aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01092
11 mai 2011
11 mai 2011
code 43 relevaient de son propre secteur, sans examiner ni même viser cette attestation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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