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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85921
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L 122-3-8 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
et la rejeter, - débouter Mme X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme X... au paiement des dépens et de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300294
10 mars 2010
10 mars 2010
Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891
12 mai 2015
12 mai 2015
X..., le 1er janvier 1999, comme distributeur payé à la pièce. L'employeur devient la SA MEDIAPOST.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
6 février 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e178
8 octobre 1969
8 octobre 1969
REJET DU POURVOI DE X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
23 septembre 2015
] a en effet proposé ce montant par application des critères de l'article L 145-33 du code de commerce compte tenu des références de loyers de marché, de renouvellement amiable et des fixations judiciaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c1
22 octobre 2007
22 octobre 2007
de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean- Bertrand X..., né le 18 mai 1950 à AUROS (33), de nationalité Française, profession directeur, demeurant ...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200348
8 mars 2012
8 mars 2012
.. et la société Axa France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8667c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
pour heures supplémentaires, comme le soutient l'Unedic AGS CGEA ; Que madame X... doit être accueillie en sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310464
17 novembre 2016
17 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
[X] [I] est irrecevable, - constaté l'extranéité de M. [X] [I] né vers 1941 à [Localité 2] Comores, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle13e chambre
5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735
11 septembre 2018
11 septembre 2018
préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable de détention et de cession non autorisées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01949
25 novembre 2015
25 novembre 2015
X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007957685
17 mai 1999
17 mai 1999
X... 73, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (92300) ; M.
Source officiellecomm
613720dfcd580146773ef1d7
7 mars 1989
7 mars 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ba
16 mai 2013
16 mai 2013
X... irrecevable comme tardive ; Attendu cependant que constitue une fin de non recevoir, en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officiellePage 46 sur 336