1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des

et en particulier des parts dont est titulaire un associé de société à responsabilité limitée ; qu'en décidant qu'il résultait de l'application de l'article L. 228-28 du code de commerce que Paul X...

Z... de son engagement contractuel, la perte de la chose fournie par ce dernier devant lui être attribuée par application de l'article 1788 du code civil, ce qui dispensait les époux X... de la restitution

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... ; Ainsi décidé par

555, 558, 410, 498 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la signification à Parquet du 28 décembre 1987 et déclaré irrecevable comme

[V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... n'ait pas comparu ni n'ait été représenté, que ce dernier avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du

avril 2016 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

certitude que le défaut du sèche-linge antérieur à la vente était la cause de l'incendie, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN tout jugement doit être motivé ; que la Cour

DÉCISION : Par requête présentée, le 22 juillet 2013 Naïla X...sollicite sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de Procédure Pénale, l'allocation d'une indemnité d'un montant de 300 000

marine, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant une faute à la charge de M.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., appelant, que le licenciement prononcé contre lui par la société Dexter et admis comme tel par les premiers juges était dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucun des motifs invoqués n'étant, selon

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, d'une part, de dire que le préjudice de Mademoiselle X... ne saurait justifier une indemnisation supérieure à 5 000

Y..., assuré par la compagnie GAN incendie accidents (le GAN), Mme X..., et ses enfants ont assigné en réparation M.