de l'instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 78,04 euros ; condamné Mme [W] [S] à payer à la SARL Cartafrance la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[HB] [IG] demandent à la juridiction, au visa des articles 1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184 anciens du Code civil, des articles 1719, 1722, 1728, 1729, 1732 et 1735 du Code civil ainsi que de l’article

Dans ses seules conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2022, Me [E] [W] et la SCP Ajilink Avazeri [W] demandent à la cour de : Vu l'article L.811-2 du Code de commerce, Vu l'article

  Le droit   interne pertinent L’article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la

Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

W... à un moment ponctuel, qui ne s'était traduite par aucun acte concret, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention

[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner

[W] à verser le somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

partie des dispositions en prévoyant, s'agissant de l'assiette de calcul, que le calcul des indemnités majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini par l'article 33-2°.

l'article L.3253-20 du code du travail.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] de l'intégralité de ses demandes; - condamné M. [W] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

aux intérêts en application de l'article L.311-48 dudit code.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [Y] [T] formée à l'encontre de Mme [E] [T] : En vertu de la combinaison de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.