de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2010 R.G. N° 09/00218 AFFAIRE : [S] [W] C/ S.A.S.

[W] lui avait été bénéfique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[M] et Mme [W] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner solidairement aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

S. la somme de 25.000 FF au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - condamner la SARL W.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [M], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la

[W] du surplus de ses demandes, -débouté la SARL EMT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W], [L] et [S] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [Y] à payer à MM.

[W] l'indemnité forfaitaire légale prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - alloue à M.

[F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] [F] au paiement des frais et dépens taxables de l'instance, - juger n'y avoir

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L. 3252-10 du Code du travail, en vigueur au jour de l’opposition, « le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée