AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
22 avril 2025
[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.
Source officiellePage 46 sur 2507
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
17 octobre 2018
700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct
Source officielle