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50 131 résultats pour « Article V 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.

Source officielle

Page 46 sur 2507

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ac8cdc6046d471dc7dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202432_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter après l'expiration du délai de recours () les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7ac1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd255bbc9a118c6c64051

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[V] [P] la part des frais non compris dans les dépens. En conséquence, M. [F] [G] sera condamné à payer à M. [V] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06104 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGEW AFFAIRE : [Y] [V] épouse [

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc72

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f4140d4e0040aa3735c48b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae90cdc6046d4709415b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00104 / 2025J00120 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f66d3730576e9413f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, Monsieur [V] [G], partie perdante, est condamné à verser à Madame [P] [H] épouse [C] et Monsieur [S] [C] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie délivré le 9 janvier 2014, publié au Service de la Publicité Foncière d’Evreux le 4 mars 2014

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc38b0d69e87f74e6c105

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f15d3e42c22e13b935

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[F] [V] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [W] [X], Mme [J] [X] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201056

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[U] a, par requête enregistrée le 7 juin 2021, contesté, sur le fondement des articles L. 20, I, et R. 17 du code électoral, l'inscription de trente électeurs sur les listes électorales de la commune d

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4664cdc6046d472001d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. 1/5 MOTIVATION L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd467ccdc6046d4720037c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. 1/5 MOTIVATION L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Source officielle