MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

de l'article L. 1152-1 du code du travail à l'encontre de Mme [U]. 23.

[U] à verser à M. et Mme [L] une somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [U] aux dépens, y compris notamment le coût du commandement de payer, de !'

[U] ; - déboute la société [2] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamne la société [2] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Monsieur [U] [P] sera condamné à payer la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

[U] la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a relevé appel le 24 avril 2014 de ce jugement notifié le 16 avril 2014.

La date de notification de la décision du bâtonnier à monsieur [U] est inconnue.

[U] [T] à l'encontre de la CGPA est soumise aux dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

10 et 11 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 du code de procédure civile : 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

28 du code civil; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [R] [U] qui n'est pas personnellement titulaire

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08051 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNXO MINUTE n° : 2025/ 29 DATE