au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

[U] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvoi n° V 19-10.559 R É P U B L I Q U

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

(Personne ayant fait l'objet des soins) née le 15 août 1957 à INCONNU demeurant [Adresse 1] ayant été hospitalisée au centre hospitalier spécialisé d'[Localité 3] Non comparante représentée par

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides;

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-1 II.2° du code de la santé publique.

L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], au soutien de son appel incident, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sur ce, Comme vu plus haut, en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le garagiste est habituellement tenu à une obligation de résultat lors de l'entretien ou de la réparation d'un véhicule, qui emporte

, non pas sur la société Axa France Iard qui l'invoquait, mais sur la Sagena, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE faute pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions