Article 2 : Il est mis à la charge de la Métropole Nice-Côte d'Azur une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

326, 50 euros HT (2. 782, 50 euros TTC) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les articles 671 et 672 du Code civil imposent de limiter à une hauteur de 2 mètres les plantations situées à une distance inférieure

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.»

* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

450 du code de procédure civile.

de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Longa aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Véronique De la Taille, avocat au barreau de Paris, sur le fondement de l'article

[F] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE aux entiers frais et dépens.

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.

- condamner la SARL [H] [G] ( le Quai du Jardin) à lui verser la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

L'article A.132-8 du code des assurances dans sa version applicable au litige, dispose que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat,

[I] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le syndicat des copropriétaires Le Clos Maury aux dépens d'appel.

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]