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14 636 résultats pour « Article TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Au demeurant, le tableau d'avancement en litige ayant été établi par voie de sélection au choix conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2103020_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c67c97ca9bf26379030991

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d'accomplir les actes de la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6622bb3ec91e3bdd7a88fac8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

I) Sur la demande en paiement La GALERIE JMC BILLY soutient sur le fondement des articles 1650, 1651, 1652 et 1217 du code civil, que Monsieur [J] [K] est bien débiteur du solde du prix d’achat de trois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et les articles L. 424-4 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que : les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours n’ont pas été reprises dans l’arrêté contesté, l’article

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff44dcdc6046d47899c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

I. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018 applicable au litige l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ne permettait pas d'identification, la cour d'appel a dénaturé ledit tableau et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les documents

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cd502b828318c4e2e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd94553c0e30c2c619d084f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b2e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf8201

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01483

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44e93e17a637920562a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[F] chez ses précédents employeurs, la société O-I France échoue donc à rapporter la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10348

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6349001b63d497adffda416a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle