AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Au demeurant, le tableau d'avancement en litige ayant été établi par voie de sélection au choix conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 46 sur 732
7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.
Source officielle