Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

R. 181-39 du code de l’environnement ; - l’existence de zones sensibles n’est pas établie, dès lors que les zones humides qui entourent l’élevage ne relèvent pas de l’article R. 211-94 du code de l’environnement

3 et 4 du décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que « L'autorité administrative

X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Des Deux chemins et M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le

que la Caisse s'est bien conformée à ses obligations conformément aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne rapporte en revanche pas la preuve qui lui incombe de l'information

R. 122-2 du code de l’environnement et qui justifierait obligatoirement un examen au cas par cas ; si la SCI « Les Cerisiers » invoque le bénéfice de l’article R. 122-2-1 du code précité qui permet, même

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

L 1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du