-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 86, 418, 419

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ces dispositions ne s'appliquent pas à un pensionné qui cumule sa pension de retraite avec une rémunération issue

€, - condamner, en conséquence, la société Gecina à lui régler cette somme de 36. 478, 86 €, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de

Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

450 du code de procédure civile.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale, des articles 575 alinéa 2-1° et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 28 février 1989

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.