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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508182_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B... demande au juge des référés, dans l’état de ses dernières écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de refus implicite du
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
droit d’asile, les moyens invoqués par la requérante doivent être écartés comme inopérants en tant qu’ils sont dirigés contre cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307808_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301241
12 octobre 2010
12 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304182_20240222
22 février 2024
22 février 2024
être substituées à celles des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code l'urbanisme ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs dès lors que le projet méconnaît les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210085
8 février 2018
8 février 2018
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
613724d4cd58014677418b5b
22 novembre 2006
22 novembre 2006
L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'il résultait des conclusions d'appel de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400245_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112347_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200856
24 mai 2012
24 mai 2012
L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
27 du code de l'urbanisme ; - la commune a invoqué, à tort, les dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt, la parcelle concernée par le projet se situant en zone blanche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146fc
7 juillet 2004
7 juillet 2004
la faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant tardif le licenciement intervenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un courrier du 8 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal envisageait de prononcer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article U13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amfreville-les-Champs ; - la construction litigeuse présente un risque
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 46 sur 2384