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52 464 résultats pour « Article REF 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201067_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis de construire, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603798_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des réféérs, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba30

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

que Mme X... n'avait invoqué aucun cas de nullité, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /qu'est nul le licenciement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfb0

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315417_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500484_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406112_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01186_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [L] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] [S] de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 9 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Allain Y

61372629cd5801467742366e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

" ; " alors, enfin, que le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice ne peut être justifié que par l'un des motifs prévus à l'article 99 du Code de procédure pénale ; que, dès lors,

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb338

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

Source officielle