par l'article 6 de la Convention. --------------------------      Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale l'accusé dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour demander

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du Code du travail.

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il n'est pas contesté que le bail s'est poursuivi à son échéance le 31 mai 2002 par tacite reconduction au sens de l'article L 145-9 du code de commerce.

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Madame C.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

    Le requérant allègue que le refus de la Cour suprême de justice d’examiner son recours a porté atteinte à son droit à un tribunal, en violation de l’article 6 de la Convention, libellé comme

[L] et [T], en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile - de débouter MM.

Il fait valoir que le 9 décembre, il a attendu comme tous les matins devant son domicile et que M.

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

700 du code de procédure civile.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Priscillia CANU, greffier, En l'absence du ministère public, En

, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que

[M] à lui régler la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.