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33 145 résultats pour « Article REF 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2409565_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’accord franco-tunisien, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 435-1 du même code et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

Page 46 sur 1658

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02751_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03478_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été prise en méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302800_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2023 portant refus de titularisation et radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe33ea43407b91050f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6889a8a90b31e6c455a28438

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Article L 742-3 du CESEDA : Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01092

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[U], sans que les conditions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ne soient réunies, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00424

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

132-1 du code pénal, préliminaire, 406 et 593 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est constant que la preuve d'une telle négligence incombe au prestataire de services de paiement, comme cela résulte de l'article L 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier et ainsi qu'énoncé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007827_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202772_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501280_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

août 2021 au 23 août 2022.

Source officielle
CC

civ3

61372680cd58014677426104

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, le preneur ne peut opposer

Source officielle