Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

L. 442-14 du code de l’urbanisme et du principe de sécurité juridique, les règles d’urbanisme applicables ; le PLU approuvé le 6 mars 2017, le SCoT approuvé le 20 février 2020 et l’article L. 121-8 tel

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] aux entiers dépens

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

la légalité du refus de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées; condamner M.

Aux termes de l'article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 6.

Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.

que par un tiers, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, en l'absence d'accord

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux