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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
; - le refus en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au maintien des parcelles en litige en zone EN'1j ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407964_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10985
28 septembre 2017
28 septembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207878_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B conteste la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ces conditions, la libération des lieux des occupants présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
code forestier sont infondés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499
14 octobre 2004
14 octobre 2004
La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C a fait l'objet le 31 mai 2021 de la part du préfet des Bouches-du-Rhône d'une décision portant refus de séjour, revenue en préfecture le 11 juin 2021 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 46 sur 2018