de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l’espèce, l’arrêté attaqué retient comme premier motif de refus la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme en ce que, d’une part, le projet litigieux fait partie d’un projet global

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délai de départ volontaire : 10.

Copie transmise par mail : - à [R] [H] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 16/10/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d

Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il résultait d'un avenant du 10 décembre 1987 et des procès-verbaux des réunions des 24

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.