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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
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PROCEDURE COLLECTIVE
69eb412dcdc6046d475d0c37
22 avril 2026
2 et R641-10 du code de commerce.
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
2 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce
69e6c621cdc6046d47f55212
22 octobre 2025
avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce
69eb400ecdc6046d475cf604
69cb2abccdc6046d4791e4ed
8 juillet 2025
, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
69e6eeb3cdc6046d47f7c7e9
15 avril 2026
avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de
69cb5be8cdc6046d4795d8f3
21 octobre 2025
69cb2810cdc6046d4791be4b
L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT
Chambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
L 626-27 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h35 au Tribunal de Commerce
6a0bdc45cdc6046d47251582
12 mai 2026
[Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfef48cdc6046d478b1739
29 janvier 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL CRESCEND'EAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 529 472 086
REFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
R661-1 du code de commerce, pour voir : - suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 3 février 2025 ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire