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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00331_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
3 juin 2005
» ; qu'aux termes de l'article R. 522-7 « l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007979874
7 mai 1999
7 mai 1999
6-1° de la loi du 20 décembre 1988, le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 pris en Conseil d'Etat, a introduit dans la deuxième partie du code de la santé publique un article R. 2001, dont il ressort
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413118_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que l’arrêté : a été pris par une autorité incompétente et méconnaît l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; méconnaît l’article R. 423-53 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0229JUD000910680
29 février 1988
29 février 1988
même code, depuis lors article 109 bis).
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