Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SASU DM Groupe Paris nous demande de : Rejeter les demandes de la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL comme étant irrecevables et infondées, RG n°: 2025R00628

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations

[R], réalisés en application des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale. 3. Mis en examen du chef susvisé, M.

de l'article 18 du code civil.

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf amendes

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 9-1 du Code de la route ; qu'enfin (subsidiairement), qu'en retenant que M.

La date de cessation des paiements sera fixée au 16.04.2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Le 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

de l'article 18 du code civil.

L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

X... n'ayant pas contesté la régularité de l'opposition mais ayant seulement invoqué la méconnaissance des dispositions des articles L. 160 et R. 160 et suivants du Code des assurances pour en déduire

1er §), sans répondre au moyen déterminant des conclusions de madame [U] de nature à établir le caractère infondé des demandes indemnitaires de la [1], la cour d'appel a violé l'article 593 du code de

, la cour d'appel a violé les articles L. 161-8 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions

A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

l'article 450 du Code de Procédure Civile

L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la