L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ; 2°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail

l'article 450 du Code de Procédure Civile

R. 511-3, II du code des assurances, la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511

avril 2023 à 16h30 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la prime aux agents retraités avant le 1er mars 1990; qu'une telle décision ne pouvait revenir qu'aux directeurs des caisses qui ont seuls autorité sur leur personnel en application de l'article R.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

R.243-18 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que si la remise des majorations de retard ne peut être accordée, sur demande de l'employeur, qu'en cas de bonne foi prouvée de celui-ci

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Le GAN soutient que la charge de la preuve incombe à ses adversaires dés lors qu'il s'agit de démontrer que les

R. 324-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits reprochés entre le 1er janvier 2003 et le 10 janvier 2006, qu'il était tenu de recueillir une inscription au registre du commerce et