aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. 32.

1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter

117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant

Vigneau , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour

[L] et leurs taux de majoration de 75 % et 100 %, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du

1315 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

L’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats est libellé comme suit   : Article 45 «   Chacun est obligé de réparer le dommage qu’il a causé à autrui par sa faute.