de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

P à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2024, les époux [M] et [C] [P] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles

Mme [P] n'est pas membre de la direction n'étant pas membre du COMEX (comité exécutif).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

[Y] et l'union locale CGT de [Localité 5] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

France du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 27, par. 60).   41.

Il invoque les articles 6 §§ 1, 2 et 3 a), b), c) et d) de la Convention. 32.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Condamner Madame [P] [L]-[N] à verser à Monsieur [M] [N] et à Madame [P] [I] une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    La Cour relève que le requérant a omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

    Les articles pertinents du code de la procédure pénale en vigueur au moment des faits disposent   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention

[P] les documents de fin de contrat , outre 700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de M.

L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1 200 €.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui