Le montant regardé comme un revenu exceptionnel s’est ainsi élevé à 40 896 euros, lequel a été exclu du bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. M.

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir

[P] à payer à M. [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

% pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 de ce code.

[P] [K] à une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ".

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Madame [P] se fonde par ailleurs sur la discrimination salariale qu'elle invoque, mais qui n'a pas été retenue.

1108 et 1129 du Code civil.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

m2, qu'il pouvait porter atteinte à la salubrité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et enfin, que le dossier ne comportait pas d'éléments relatifs à la sécurité incendie

% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.