270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

122-5, 122-6 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Z... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et Michèle

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

; Y ajoutant : Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et l'article 700 du code de procédure civile; * Condamner la société Eos France à verser directement à Maître [B] [E], la somme

[R] [I]-[P], né le 27 août 1967 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5], ayant droit de [GJ] [P], né le 7 janvier 1938 à [Localité 8] et décédé le 7 octobre 2007 à [Localité

Le fonds d’indemnisation rétorque que la requérante est forclose en sa demande, dès lors qu’aux termes de l’article R4 121-2 du Code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

Le 14 janvier 2022, Madame [P] [S] a fait signifier (procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) à Monsieur [M] [X] (adresse de signification : [Adresse 4] à [Localité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N°26/00184 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

justifier sa décision et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'au titre de la perte de chance, seule peut être indemnisée la

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

clôture au sens de la police d'assurance, et qu'il n'est devenu tel qu'une fois cet incendie consommé » (cf. arrêt p. 3 – p. 4, , § 2) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément à l'article