Y ajoutant : condamner la société SUEZ à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Ecarte des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3. M.

de sécurité incendie.

Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

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Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) ».

de la consommation étaient applicables aux prêts souscrits par les époux [O] et prononcer la nullité du prêt à raison de la violation du délai de réflexion prévu par l'article L. 312-10 du ce code, la

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.