2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.

La société PCA a conclu au débouté et à la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Roumanie , n o   33343/96, § 154, CEDH 2003 ‑ VI (extraits). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 77.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [T] [M] [J] du surplus de ses prétentions ; - Rejeté la demande d'exécution provisoire ; - Condamné maître

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits et applicables en l’espèce se lisent comme suit   : Article 139 § 2 «   Si les

faute prévues à l'article 920 du code civil s'appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l'éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

  » En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un «   motif majeur   » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge

criminelle à perpétuité (article 221-3 du même code), ces constatations satisfaisant à la condition de double incrimination et de quantum posée par l’article 48, 1 o de l’Accord (paragraphe 53 ci-dessous

  Suède , 26 mai 1988, série A n o 134   ; Cooke c. Autriche , n o 25878/94, 8   février 2000   ; Stefanelli c.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention. 47.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

    Par un arrêt du 20 juin 2002, le tribunal départemental de Bucarest rejeta l’action comme irrecevable en vertu de l’article 8 § 2 de la loi   n o   10/2001 sur le régime juridique

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; ' débouté Mme [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

[O] [X] au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, SUR CE, LA COUR EXPOSE DU LITIGE M.

Elle alléguait une violation des articles 1 du Protocole n o 1 et 6 § 1 de la Convention.