Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

  République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.

En effet, le requérant n’a pas invoqué, pas même en substance, l’article 3 de la Convention.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

abusive, o 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit ordonné à la STIF de lui délivrer les bulletins de salaire correspondants à la contrepartie financière de

    SUR LA VIOLATION alléguée des articles 5 § 5 et 13 de la convention et de l’article 3 du protocole N o 7 à la convention 34.

de la colle Bally . 19.

L'article 305 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent faire l'objet d'aucun recours les décisions judiciaires précédant le délibéré.

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

    Dans l'arrêt 1P.745/1992 du 1 er février 1993, le Tribunal fédéral a considéré l'article 67 du code de procédure pénale du canton de Zurich comme étant une base légale suffisante pour le

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

    Le 30 juillet 1993, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État engagea une action pénale à l’encontre du requérant sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; . assurer, dans le cadre des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de

  Il faut souligner que l’intervention des autorités portugaises en cette matière, en respectant les dispositions de cette nouvelle loi, comme il est d’ailleurs prévu à l’article 3.3, alinéa b, garantit

son état, les mesures prises par l’agence régionale de santé du Centre, eu égard aux compétences dont elle dispose à l’égard des IME en application du b) du 2 o de l’article L. 1431-2 du code de la santé

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.