312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés.

[O] [O], domicilié [Adresse 32], 32°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 33], 33°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 35], 35°/ à M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil et de l'article 35 de code de la déontologie médicale : * constater la

Italie (requête n o 58858/00)   ; Kononov c. Lettonie (n o 36376/04).

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

7 § 2 de la loi n o   3713 ainsi que de l’article additionnel n o 1 de la loi n o 3506. 22.

  1199 de 1971 et ancien article   395 du code de procédure civile).

  » Article 19 de la loi n o 1868/1989 «   1.

X...et Mme Z... la somme de 457, 35 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[O] et c'est donc au mépris de l'article R. 421-15 du code des assurances que le tribunal l'a condamné au titre des intérêts majorés.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Royaume-Uni , n o 35394/97, § 34, CEDH 2000 ‑ V et P.G. et J.H. c.   Royaume-Uni , n o   44787/98, § 76, CEDH 2001 ‑ IX). 35.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. D.     Sur l’article 5 § 4 de la Convention 69.

En revanche, la dernière condition posée par l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation n'est pas remplie.