a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les

à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

tribunal administratif de D..., en application de 1’article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

visée n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public partie jointe au procès civil, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure civile

L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

A D. Une note en délibéré a été présentée par M. A D, enregistrée le 17 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

X... de ses demandes sans préalablement, puisqu'elle s'estimait insuffisamment informée, ordonner une mesure d'instruction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

affectant le camping-car, il ne l'aurait jamais acheté ; Attendu qu'en application de l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose atteinte d'un vice caché et de s'en faire

Article 4 : Les conclusions présentées par le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

précisément abouti à un licenciement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contraires, violant les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que

Il invoque la note médicale du docteur [C], son médecin consultant, du 2 janvier 2024 lequel a relevé selon lui, l'existence de causes totalement étrangères au travail.

violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 3°/ que

Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles