de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

[N] [D] et Mme [J] [D] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

à cet égard les dispositions de l'article L332-5 du code de la consommation et en tout état de cause les articles 2222 et 2224 du Code civil, prétendant, sur ce fondement, que l'action en paiement aurait

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans

Silhol, conseiller référendaire, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Selon la Cour constitutionnelle, l’article 69 de la loi de 2009, modifiant l’article 13 § 1 du décret présidentiel n o 1199 de 1971, a établi que le Conseil d’État, organe compétent pour exprimer un avis

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, notamment, les sommes de 4 000 francs, 17 790 francs, 17 790 francs et 9 201 francs inscrites en

Sur les conclusions de l'administration fiscale fondées sur l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 6.