AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
5 mai 2026
Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officiellePage 46 sur 146
Procédures collectives
69f9e7a1cdc6046d47a9a6b0
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle