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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
unique Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
Source officielleRéférés et Recours
63c10996bf9fd47c90a13d26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1bfcdc6046d47fde2b3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1d7cdc6046d47fde461
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
22 mai 2026
que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ebccdc6046d475e212e
20 avril 2026
20 avril 2026
PROFESSIONNEL, AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME [Y] [S] (EIRL) A [Localité 2] SON ACTIVITE DEPUIS LE 20/03/2026; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad82efcdc6046d47f1739c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [O] [P]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e97fcdc6046d4702b289
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253b6cdc6046d4794dcb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2691fcdc6046d47978771
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [N] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
7 avril 2025
21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e287d7cdc6046d479ce904
7 avril 2026
7 avril 2026
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f02cdc6046d4729b7aa
11 mai 2026
11 mai 2026
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [R] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27921cdc6046d479bdc24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b7acdc6046d47ef0233
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleProcédures collectives
69e70c43cdc6046d47fa79f9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Madame [F] [H] [X] [L] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a94cdc6046d47eef49b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c3acdc6046d47ef0f47
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
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