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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e343f0cdc6046d47aad0b3
10 avril 2026
10 avril 2026
audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [L] [X], Et comme mandataire judiciaire SELARL [R] mission
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85d7cdc6046d476f3b53
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officielleTrib. de Commerce
69aedc96cdc6046d470b5bb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69aedfc6cdc6046d470ba390
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69aefe0ccdc6046d470ec171
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69af192ccdc6046d47122020
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ca93cdc6046d471982f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dabbcdc6046d471aa9d5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dadfcdc6046d471aac69
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b76cdc6046d47ae709f
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7b6acdc6046d476e858f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7fcdcdc6046d476ed123
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be818acdc6046d476ef028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CHOUETTE EXPRESS (SARL) [Adresse 2] Trémouilles EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8562cdc6046d476f3359
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb700bcdc6046d4728ed54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69cab281cdc6046d4787b012
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac647cdc6046d47191bc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa84acdc6046d477863d0
28 mai 2026
28 mai 2026
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69f31e46cdc6046d47114119
28 avril 2026
28 avril 2026
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officiellePage 46 sur 114