AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [H] au visa des articles L653-1 et L653-8 du code de commerce.
Source officiellePage 46 sur 116
Chambre 02 (chargement)
69f9af5fcdc6046d47a52309
14 avril 2026
14 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielle