Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

L643-9 du code de commerce et à ce, à compter du présent jugement ; - renvoyé l'affaire au 30 novembre 2026 à 10 heures en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; -

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce. 2025003297 Fixe provisoirement à

L644-1 et suivants du code de commerce.

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [V] [W], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en

L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [C] [E], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en

L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [Z] [A], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en

Le jugement du 12 janvier 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification