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1 663 résultats pour « Article L626-30-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b00d6cdc6046d4710b48b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il n'en demeure pas moins que l'ouverture d'une telle procédure collective est susceptible d'interrompre ou d'interdire l'instance (article L622-21 du code de commerce) et de réputer non avenu le jugement

Source officielle

Page 46 sur 84

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00156

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution. » Par ailleurs, en application de l'article L622-26 du Code de commerce, la défaillance du créancier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L621-22 du code de commerce lui étant adressé le 1er février 2006 par le greffe.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

) Salon de thé « CHEZ IZI » [Adresse 2] Domicile : [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 511 276 750 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538885513cb5adff94373f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02186

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il peut fonder sa demande sur les mentions de l'inventaire prévue à l'article L622-6 al 1er du code de commerce, lequel prévoit : 'Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; - l'article L622-24 du code de commerce dispose qu'à partie de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86358

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à l'article L624-1 du code de commerce, - ordonné en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 15 h 30 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSULTING COVES [Adresse 5] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fde1b8a384af0b899a3faee

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... de l'intégralité de ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, demande irrecevable se heurtant aux dispositions de l'article L622-21

Source officielle