La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne solidairement M.

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L.331-7 du même code.

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