CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 678 résultats pour « Article L362-2 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6974b1f4cdc6046d478aa004

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-2 du nouveau code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles

Source officielle

Page 46 sur 84

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’indu notifié le 24 janvier 2023 2-1 Sur la prescription évoquée L’article L332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201390f05edb385fb2b2d5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -rappeler que l'exécution provisoire est de droit et condamner le défendeur aux

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

686d5cdda2273490db106797

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

b)Sur la notice d’assurance Aux termes de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a52c1329eb3db7c203c3

T. Judiciaire

20 avril 2024

20 avril 2024

libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640d5f5112d8edd056e32

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 MINUTE N° RG 24/05515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc0a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts. - Sur les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a0c21c0e53e79066c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de la souscription.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande au titre du prêt personnel du 8 avril 2019 Il résulte des dispositions du contrat conformes aux dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation telle qu'applicable à ce contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6215bbe450008b2cbb2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [M] sur le fondement des articles L312-1 et suivant du Code

Source officielle
TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle