AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-2 du nouveau code de la consommation qui prévoit que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles
Source officiellePage 46 sur 84
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’indu notifié le 24 janvier 2023 2-1 Sur la prescription évoquée L’article L332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de
Source officielle