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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616290d9e498f0b428bb83d4
28 mars 2013
28 mars 2013
Sont cependant expressément exclus du champ d'application du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants......', -dans son article 3 intitulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91497
23 avril 2014
23 avril 2014
Article L 220-1 du code du travail : tout travailleur de nuit bénéficiera d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261a92ba0983187684cd
16 octobre 2023
16 octobre 2023
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6522
5 avril 2024
5 avril 2024
toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officielleChambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L341-3 du même code que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à
Source officielleChambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049ba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aussi, en application de l'article L3121-36 du code du travail, " A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210537
20 juin 2019
20 juin 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le redressement ‘ : l'article L311-2 du code de la sécurité sociale' : «'sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Source officiellePage 46 sur 117